Code de la propriété intellectuelle
Chapitre III : Droits conférés par la marque
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre les copies illégales
Résumé. Ce chapitre explique comment une marque protège son propriétaire contre les copies illégales.
En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement→Chapitre III : Droits conférés par la marque
En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au mardi 10 décembre 2019
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement