Code de la propriété intellectuelle
Chapitre VIII : Dispositions communes
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Règles pour gérer les marques
Résumé. Cette section parle des règles pour gérer les marques, comme les délais et comment les renouveler.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Chapitre VIII : Dispositions communes
Section unique
Section 2 : Dispositions transitoires