Code de la propriété intellectuelle

Chapitre VIII : Dispositions communes

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Règles pour gérer les marques

Résumé. Cette section parle des règles pour gérer les marques, comme les délais et comment les renouveler.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre VIII : Dispositions communes
Section unique
Section 2 : Dispositions transitoires