Code de la propriété intellectuelle

Section unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales sur les marques

Résumé. Cette section explique les règles sur les délais, notifications et dépôts pour les marques.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Délais pour les demandes de marques

Résumé. Les délais donnés par l'INPI pour les marques vont de un à quatre mois.

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Calcul des délais dans la propriété intellectuelle

Résumé. Un délai ne commence pas le jour de l'événement et se termine à minuit, avec des règles spéciales pour les week-ends et jours fériés.

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 4 juin 2015

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Conditions de validité des notifications pour les marques

Résumé. Les notifications pour les marques sont valides si elles sont envoyées aux bonnes personnes ou entités, comme le dernier propriétaire ou un représentant.

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;

2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 (Alertes pour les marques utilisant des noms de collectivités) ;

3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.

Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Modes d'envoi des notifications pour les marques

Résumé. Les notifications pour les marques peuvent être envoyées par email ou publiées dans un bulletin officiel si l'adresse n'est pas connue.

Les notifications prévues par le présent titre sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.

Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Dépôt des documents pour les procédures de marques

Résumé. Les documents pour une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle peuvent être déposés en personne, par courrier ou électroniquement, et leur date de dépôt est celle de la réception.

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces.

L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

Toute correspondance ou pièce relatives à une procédure prévue par le présent titre déposée dans les conditions mentionnées au premier alinéa devant l'Institut par un mandataire autre que celui mentionné dans le registre national des marques, est régulière. A défaut de précision expresse, ce mandataire est substitué à celui mentionné au registre pour les notifications ultérieures dans le cadre de la procédure engagée.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

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Article R718-1
Article R718-2
Article R718-3
Article R718-4
Article R718-5