Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des marques et règles transitoires

Résumé. Cette section explique comment renouveler les marques déposées avant un décret de 2019 et les règles pour les marques collectives.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Renouvellement des marques déposées avant le décret de 2019

Résumé. Un article explique comment renouveler une marque déposée avant un décret de 2019, en utilisant une seule déclaration pour la marque et ses dépôts associés.

Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 (Simplification des contestations à l'INPI et adaptation des règles de marques en outre-mer) d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Dispositions transitoires pour les marques collectives

Résumé. Les marques collectives déposées avant un décret de 2019 restent soumises aux anciennes règles, mais leurs titulaires peuvent demander une mise à jour dans le registre pendant un an.

Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 (Simplification des contestations à l'INPI et adaptation des règles de marques en outre-mer) demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 (Contenu obligatoire du règlement d'usage pour une marque de garantie) et R. 715-2 (Contenu obligatoire du règlement d'usage pour une marque collective) dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective de certification ”.

Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret, demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 (Contenu obligatoire du règlement d'usage pour une marque de garantie) et R. 715-2 (Contenu obligatoire du règlement d'usage pour une marque collective) dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective simple ”.

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Section 2 : Dispositions transitoires
Article R718-6
Article R718-7