En vigueur depuis le 11 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement des marques déposées avant le décret de 2019
Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 (Simplification des contestations à l'INPI et adaptation des règles de marques en outre-mer) d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.
1 version
2 cités