Code de la recherche

Chapitre III : L'aide à l'innovation

Abrogé19 février 2014
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Créé le 13 décembre 2008 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour être qualifiée de jeune entreprise innovante

Résumé. Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d'allègements fiscaux et sociaux si elles remplissent certaines conditions, comme être une PME, avoir moins de huit ans et dépenser au moins 15% de leurs charges en recherche.

L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allègements de charges en matière fiscale et sociale.

Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au mardi 18 février 2014

Chapitre III : L'aide à l'innovation
Article L133-1