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Article R366-3

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Article R366-3

Pour l'application de l'article R. 332-14 (Propriété des inventions des salariés du CEA) en Polynésie française, la référence au code de la propriété intellectuelle est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Adaptation des règles de propriété intellectuelle en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur les inventions des salariés du CEA utilisent les lois locales sur la propriété intellectuelle.

Pour l'application de l'article R. 332-14 (Propriété des inventions des salariés du CEA) en Polynésie française, la référence au code de la propriété intellectuelle est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

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