En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Adaptation des règles de propriété intellectuelle en Polynésie française
Pour l'application de l'article R. 332-14 (Propriété des inventions des salariés du CEA) en Polynésie française, la référence au code de la propriété intellectuelle est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.