En vigueur depuis le 7 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles pour les écoles de conduite
Les modalités d'application des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) à L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.