Les modalités d'application des articles
L. 213-1
(
Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière
)
Art. L.213-1
Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière
Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.
à
L. 213-7
(
Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations
)
Art. L.213-7
Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations
Les associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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