Code de la route

Article R213-9

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Article R213-9

L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles

R. 213-1

(

Agrément des établissements d'enseignement de la conduite

)

Art. R.213-1

Agrément des établissements d'enseignement de la conduite

Les agréments pour les établissements d'enseignement de la conduite et des stages de sécurité routière sont délivrés par le préfet pour une durée maximale de huit ans.

et

R. 213-5

(

Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite

)

Art. R.213-5

Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite

Un préfet peut retirer ou suspendre l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite si les conditions ne sont plus remplies ou en cas de cessation d'activité.

.

En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'

article R. 213-7

(

Rôle des associations dans l'insertion par la conduite

)

Art. R.213-7

Rôle des associations dans l'insertion par la conduite

Les associations d'insertion aident les personnes en difficulté à se réinsérer grâce à des formations de conduite et de sécurité routière.

un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des associations d'insertion

Résumé. Les associations agréées pour l'insertion sociale ou professionnelle doivent envoyer un rapport annuel au préfet sur leurs activités, notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière.

L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et R. 213-5 (Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite).

En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite) un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-688 du 7 mai 2012art. 2 : Transfert des responsabilités ministérielles en matière de sécurité routière

En résumé. Le texte change l’autorité compétente en remplaçant le ministre des transports par le ministre chargé de la sécurité routière pour préciser les conditions d’application.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance