En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 9 mai 2012
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Rapport annuel des associations d'insertion
L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et R. 213-5 (Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite).
En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite) un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa.