Code de la route

Article R213-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R213-8

La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'

article L. 213-7

(

Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations

)

Art. L.213-7

Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations

Les associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles.

est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes :

1° Etre déclarée conformément à l'

article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée

(

Déclaration d'une association

)

Art. 5

Déclaration d'une association

Pour avoir une existence légale, une association doit être déclarée aux autorités avec ses statuts et ses administrateurs.

relative au contrat d'association et soit être partie à une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ;

2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ;

3° Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'

article R. 212-2

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. R.212-2

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite et la sécurité routière, il faut avoir un diplôme spécifique, un permis de conduire valide, et passer des contrôles médicaux réguliers.

;

4° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'

article R. 213-4

(

Contrôle des programmes de formation en sécurité routière

)

Art. R.213-4

Contrôle des programmes de formation en sécurité routière

Les écoles de conduite doivent suivre un programme de formation défini par le gouvernement, incluant la sécurité routière et les premiers secours, et sont soumises à des contrôles réguliers.

;

5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

6° Remplir les conditions prévues à l'

article R. 213-2

(

Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite

)

Art. R.213-2

Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite

Pour obtenir l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il faut remplir plusieurs conditions comme ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une formation adéquate et être âgé d'au moins 23 ou 25 ans.

(1°). Ces conditions sont exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduite

Résumé. Les associations d'insertion peuvent enseigner la conduite et la sécurité routière si elles respectent certaines conditions, comme être déclarées et aider des personnes en difficulté.

La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes :

1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Déclaration d'une association) relative au contrat d'association et soit être partie à une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ;

2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ;

3° Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'article R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ;

4° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R. 213-4 (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière) ;

5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

6° Remplir les conditions prévues à l'article R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) (1°). Ces conditions sont exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-688 du 7 mai 2012art. 2 : Transfert des responsabilités ministérielles en matière de sécurité routière

En résumé. Le texte modifie l’autorité chargée de fixer les garanties minimales pour les établissements d’enseignement de conduite, passant du ministère des Transports au ministère de la Sécurité Routière.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance