Code de la route

Section 4 : Dispositions matérielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des tests de dépistage de stupéfiants

Résumé. Cette section explique comment les tests de dépistage de stupéfiants sont payés pour les conducteurs.

En vigueur depuis le 1 avril 2003 · Dernière version le 6 octobre 2017

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Calcul des frais pour les tests de stupéfiants

Résumé. Les frais pour les tests de dépistage de stupéfiants chez les conducteurs sont calculés selon des règles spécifiques.

Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants) et R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants) sont calculés par référence aux articles R. 110 (Indemnités de transport pour les experts en justice), R. 111 (Indemnités de déplacement pour les experts) et R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale) du code de procédure pénale.

Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant en application des dispositions de l'article R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants) que des dispositions des articles R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie) à R. 3354-11 (Procédure d'analyse du sang après un crime ou délit) du code de la santé publique, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et des honoraires que pour un seul acte.

Les frais afférents aux examens de laboratoire mentionnés aux articles R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs) et R. 235-11 (Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiants) relatifs à la recherche de produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche de médicaments psychoactifs sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de procédure pénale (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice).

Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 avril 2003

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Paiement des frais de contrôle de stupéfiants

Résumé. Les frais liés aux contrôles de stupéfiants pour les conducteurs sont payés selon les règles de la procédure pénale.

Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003

Section 4 : Dispositions matérielles
Article R235-12
Article R235-13