Code de la route

Article R325-6

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Article R325-6

Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.

Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'

article R. 325-9

(

Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante

)

Art. R.325-9

Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante

Un agent peut immobiliser un véhicule en infraction et confisquer ses papiers jusqu'à ce que l'infraction soit réglée.

. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation pour contrôle technique

Résumé. Si un véhicule a un problème technique, il peut être immobilisé jusqu'à ce qu'il passe un contrôle technique dans les sept jours.

Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.

Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9 (Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante). La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance