Code de la route

Article R325-9

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Article R325-9

I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.

II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure.

III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante

Résumé. Un agent peut immobiliser un véhicule en infraction et confisquer ses papiers jusqu'à ce que l'infraction soit réglée.

I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.

II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure.

III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2020

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)Décret n°2020-1088 du 24 août 2020art. 4 : Immobilisation des véhicules en infraction

En résumé. L’article accorde désormais au responsable une option pour saisir un officier plutôt qu’une obligation fixe et élargit les personnes habilitées à lever l’immobilisation au-delà des officiers désignés auparavant.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 26 août 2020

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En résumé. La nouvelle version modifie l’autorité saisie lorsqu’une immobilisation est motivée par le franchissement d’une barrière de dégel : elle passe de l’ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à l’ingénieur des ponts et chaussées.

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au mercredi 30 septembre 2009

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 9 : Remplacement du terme carte grise

En résumé. Le texte remplace le terme « carte grise » par « certificat d’immatriculation » dans les procédures liées à l’immobilisation des véhicules.

En vigueur du mardi 13 septembre 2005 au mardi 14 avril 2009

En résumé. Elle permet désormais aux officiers judiciaires ainsi qu’aux agents adjoints ou chefs municipaux compétents d’accepter les fiches d’immobilisation et enlever rapidement cette mesure.

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au lundi 12 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique aux cyclomoteurs à deux roues, qui prévoyait que seule la fiche d'immobilisation était remise à l'officier de police judiciaire.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 12 décembre 2003

Source : Légifrance