Code de la route

Article R411-3

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Article R411-3

L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 2 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des aires piétonnes et règles de circulation

Résumé. Les autorités peuvent créer des zones piétonnes et décider comment on y circule.

L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2008

Modifié parDécret n°2008-754 du 30 juillet 2008art. 2 : Extension des autorités compétentes pour les zones piétonnes

En résumé. La nouvelle version élargit l'autorité chargée d'établir les aires piétonnes et leurs règles : elle passe du maire dans les zones sans routes à grande circulation à toute autorité possédant le pouvoir policier sur la circulation, tout en supprimant l’option d’émettre des règles dérogatoires au code.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance