Code de la route

Article R411-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R411-10

I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport (Autorisation des manifestations sportives motorisées) ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière

Résumé. La commission départementale de la sécurité routière doit être consultée avant de prendre des décisions sur les manifestations sportives et les fourrières.

I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport (Autorisation des manifestations sportives motorisées) ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1279 du 9 août 2017art. 27 : Modification des consultations pour les épreuves sportives sur routes publiques

En résumé. On a retiré la référence à l’article R § 331‑11 pour les manifestations sportives et on a ajouté la possibilité de consulter la commission concernant les épreuves sportives qui se déroulent partiellement ou totalement sur routes publiques.

En vigueur du samedi 28 novembre 2015 au dimanche 13 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015art. 8 : Suppression de la consultation de la commission pour certains agréments

En résumé. La commission n’est plus consultée pour les agréments liés aux écoles de conduite, aux centres de formation des moniteurs et aux organismes formant les conducteurs condamnés ; elle reste uniquement sollicitée pour l’autorisation d’événements sportifs et l’agrément des gardiens/fourrières.

En vigueur du jeudi 7 juin 2012 au vendredi 27 novembre 2015

Modifié parDécret n°2012-312 du 5 mars 2012art. 5 : Modification des règles pour les épreuves sportives sur la voie publique

En résumé. Le texte modifie la règle concernant l’autorisation des événements sportifs : désormais la commission doit être consultée selon des dispositions précises du code du sport, remplaçant l’ancien régime où le préfet délivrait ces autorisations.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au mercredi 6 juin 2012

Modifié parDécret n°2012-537 du 20 avril 2012art. 1 : Extension des compétences de la commission en matière de sécurité routière

En résumé. La commission est désormais consultée non seulement pour les itinéraires de déviation mais aussi pour toute question relative à la sécurité routière, notamment l’harmonisation des limitations de vitesse.

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au dimanche 22 avril 2012

En résumé. La commission est désormais consultée uniquement pour des décisions précises (agréments d’établissements et déviations poids lourds) au lieu d’être sollicitée pour toute question générale sur la sécurité routière.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance