Code de la route

Article R411-13

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Article R411-13

Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière) à la commission départementale de la sécurité routière.

La présidence de la commission est assurée :

-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière) relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;

-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2001 au 7 juin 2006, puis du 1 septembre 2022 au 16 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et présidence de la commission départementale de la sécurité routière dans le département des Bouches-du-Rhône

Résumé. Dans les Bouches-du-Rhône, la commission de sécurité routière est dirigée par deux préfets qui peuvent créer des équipes spécialisées, et la présidence change selon les tâches.

Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière) à la commission départementale de la sécurité routière.

La présidence de la commission est assurée :

-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière) relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;

-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mercredi 16 juillet 2025

Modifié parDécret n°2022-1174 du 24 août 2022art. 3 : Remplacement des préfets par les préfets de police

En résumé. La nouvelle version supprime les catégories détaillées d’adhérents ainsi que les distinctions entre voix délibératives et consultatives ; elle fixe désormais que la commission est constituée conjointement par le préfet et le préfet‑de‑police avec deux présidences distinctes selon les compétences.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance