Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006
Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 8 juin 2006
Les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers sont applicables au fonctionnement de la commission.
Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.