Code de la route

Article R411-17

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Article R411-17

Les dispositions du chapitre III du

décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

concernant les relations entre l'administration et les usagers sont applicables au fonctionnement de la commission.

Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance