Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles
L. 362-1
(
Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels
)
Art. L.362-1
Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels
La circulation des véhicules à moteur est limitée pour protéger les espaces naturels, sauf sur certaines routes autorisées.
et
L. 362-3
(
Réglementation des sports motorisés en espaces naturels
)
Art. L.362-3
Réglementation des sports motorisés en espaces naturels
L'article L362-3 du Code de l'environnement réglemente la pratique des sports motorisés en nature, nécessitant une autorisation pour ouvrir des terrains et précisant les conditions d'organisation des compétitions.
du
code de l'environnement
ou aux mesures édictées en application des articles
L. 2213-4
(
Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules
)
Art. L.2213-4
Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules
Le maire peut interdire l'accès à certaines zones aux véhicules qui nuisent à la tranquillité, à l'environnement ou aux paysages.
et
L. 2215-3
(
Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation
)
Art. L.2215-3
Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation
Le représentant de l'État dans le département peut interdire l'accès à certaines voies ou secteurs aux véhicules qui perturbent la tranquillité publique ou protègent la nature, après une mise en demeure au maire.
du
code général des collectivités territoriales
, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles
L. 325-1
(
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
)
Art. L.325-1
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.
à
L. 325-3
(
Contrats de démolition des véhicules
)
Art. L.325-3
Contrats de démolition des véhicules
Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.
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