Code de la route

Article R411-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R411-24

Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles

L. 362-1

(

Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels

)

Art. L.362-1

Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels

La circulation des véhicules à moteur est limitée pour protéger les espaces naturels, sauf sur certaines routes autorisées.

et

L. 362-3

(

Réglementation des sports motorisés en espaces naturels

)

Art. L.362-3

Réglementation des sports motorisés en espaces naturels

L'article L362-3 du Code de l'environnement réglemente la pratique des sports motorisés en nature, nécessitant une autorisation pour ouvrir des terrains et précisant les conditions d'organisation des compétitions.

du

code de l'environnement

ou aux mesures édictées en application des articles

L. 2213-4

(

Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules

)

Art. L.2213-4

Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules

Le maire peut interdire l'accès à certaines zones aux véhicules qui nuisent à la tranquillité, à l'environnement ou aux paysages.

et

L. 2215-3

(

Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation

)

Art. L.2215-3

Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation

Le représentant de l'État dans le département peut interdire l'accès à certaines voies ou secteurs aux véhicules qui perturbent la tranquillité publique ou protègent la nature, après une mise en demeure au maire.

du

code général des collectivités territoriales

, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles

L. 325-1

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-1

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.

à

L. 325-3

(

Contrats de démolition des véhicules

)

Art. L.325-3

Contrats de démolition des véhicules

Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation et mise en fourrière pour infraction à la circulation

Résumé. Si un conducteur ne respecte pas les règles de circulation dans les espaces naturels ou les restrictions locales, sa voiture peut être immobilisée et envoyée à la fourrière.

Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 (Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels) et L. 362-3 (Réglementation des sports motorisés en espaces naturels) du code de l'environnement ou aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance