Code de la route

Article R441-5

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Article R441-5

Pour l'application de l'

article R. 411-24

(

Immobilisation et mise en fourrière pour infraction à la circulation

)

Art. R.411-24

Immobilisation et mise en fourrière pour infraction à la circulation

Si un conducteur ne respecte pas les règles de circulation dans les espaces naturels ou les restrictions locales, sa voiture peut être immobilisée et envoyée à la fourrière.

dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles

L. 2213-4

(

Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules

)

Art. L.2213-4

Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules

Le maire peut interdire l'accès à certaines zones aux véhicules qui nuisent à la tranquillité, à l'environnement ou aux paysages.

et

L. 2215-3

(

Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation

)

Art. L.2215-3

Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation

Le représentant de l'État dans le département peut interdire l'accès à certaines voies ou secteurs aux véhicules qui perturbent la tranquillité publique ou protègent la nature, après une mise en demeure au maire.

du

code général des collectivités territoriales

sont remplacées par les références aux articles

L. 131-4-1

(

Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement

)

Art. L.131-4-1

Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement

Le maire peut interdire certains véhicules dans la commune pour garder la paix, protéger les animaux, la nature et les beaux paysages.

et

L. 131-14-1

(

Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État

)

Art. L.131-14-1

Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État

Le représentant de l'État peut, après avertissement au maire, interdire l'accès de certains véhicules à des routes ou zones d'une commune s'ils nuisent à la paix publique ou à l'environnement, sauf pour les services publics ou les véhicules de recherche.

du

code des communes

applicable dans cette collectivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de circulation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des mesures d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en infraction.

Pour l'application de l'article R. 411-24 (Immobilisation et mise en fourrière pour infraction à la circulation) dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 (Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement) et L. 131-14-1 (Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État) du code des communes applicable dans cette collectivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance