Pour l'application de l'
article R. 411-24
(
Immobilisation et mise en fourrière pour infraction à la circulation
)
Art. R.411-24
Immobilisation et mise en fourrière pour infraction à la circulation
Si un conducteur ne respecte pas les règles de circulation dans les espaces naturels ou les restrictions locales, sa voiture peut être immobilisée et envoyée à la fourrière.
dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles
L. 2213-4
(
Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules
)
Art. L.2213-4
Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules
Le maire peut interdire l'accès à certaines zones aux véhicules qui nuisent à la tranquillité, à l'environnement ou aux paysages.
et
L. 2215-3
(
Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation
)
Art. L.2215-3
Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation
Le représentant de l'État dans le département peut interdire l'accès à certaines voies ou secteurs aux véhicules qui perturbent la tranquillité publique ou protègent la nature, après une mise en demeure au maire.
du
code général des collectivités territoriales
sont remplacées par les références aux articles
L. 131-4-1
(
Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement
)
Art. L.131-4-1
Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement
Le maire peut interdire certains véhicules dans la commune pour garder la paix, protéger les animaux, la nature et les beaux paysages.
et
L. 131-14-1
(
Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État
)
Art. L.131-14-1
Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État
Le représentant de l'État peut, après avertissement au maire, interdire l'accès de certains véhicules à des routes ou zones d'une commune s'ils nuisent à la paix publique ou à l'environnement, sauf pour les services publics ou les véhicules de recherche.
du
code des communes
applicable dans cette collectivité.
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