Code de la route

Article R412-8

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Article R412-8

La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 5 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence

Résumé. Rouler sur la bande d'arrêt d'urgence est interdit et peut entraîner une amende, une suspension de permis et la perte de points.

La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012art. 20 : Augmentation de l'amende pour utilisation de la bande d'arrêt d'urgence

En résumé. L’amende prévue pour contrevenir à l’article est passée de la deuxième à la quatrième classe, ce qui augmente le montant de l’infraction.

En vigueur du mardi 1 avril 2003 au mercredi 4 janvier 2012

En résumé. Ajout d’une sanction de suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 mars 2003

Source : Légifrance