Pour l'application de l'
article R. 411-5
(
Compétences du préfet en matière de circulation routière
)
Art. R.411-5
Compétences du préfet en matière de circulation routière
Le préfet peut prendre des mesures de circulation routière si le président du conseil départemental ou le maire ne le font pas.
dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles
L. 2215-1
(
Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public
)
Art. L.2215-1
Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public
Le préfet peut intervenir pour maintenir l'ordre public dans les communes si le maire ne le fait pas, surtout en cas d'urgence.
et
L. 3221-5
(
Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental
)
Art. L.3221-5
Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental
Si le président du conseil départemental ne fait pas son travail de police, l'État peut intervenir.
du
code général des collectivités territoriales
sont remplacées par les références à l'
article L. 131-13 du code des communes
(
Pouvoirs du préfet en matière de police municipale
)
Art. L.131-13
Pouvoirs du préfet en matière de police municipale
Le préfet peut prendre des mesures pour garder la ville propre et sûre quand les maires ne le font pas, surtout si plusieurs villes sont touchées.
applicable dans cette collectivité et au deuxième alinéa du III de l'
article 34
(
Rôle et pouvoirs du préfet dans un département
)
Art. 34
Rôle et pouvoirs du préfet dans un département
L'article explique les rôles et pouvoirs du préfet dans un département, comme représenter l'État, veiller à l'ordre public et contrôler les collectivités locales.
de la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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