Code de la route

Article R441-4

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Article R441-4

Pour l'application de l'

article R. 411-5

(

Compétences du préfet en matière de circulation routière

)

Art. R.411-5

Compétences du préfet en matière de circulation routière

Le préfet peut prendre des mesures de circulation routière si le président du conseil départemental ou le maire ne le font pas.

dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles

L. 2215-1

(

Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public

)

Art. L.2215-1

Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public

Le préfet peut intervenir pour maintenir l'ordre public dans les communes si le maire ne le fait pas, surtout en cas d'urgence.

et

L. 3221-5

(

Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental

)

Art. L.3221-5

Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental

Si le président du conseil départemental ne fait pas son travail de police, l'État peut intervenir.

du

code général des collectivités territoriales

sont remplacées par les références à l'

article L. 131-13 du code des communes

(

Pouvoirs du préfet en matière de police municipale

)

Art. L.131-13

Pouvoirs du préfet en matière de police municipale

Le préfet peut prendre des mesures pour garder la ville propre et sûre quand les maires ne le font pas, surtout si plusieurs villes sont touchées.

applicable dans cette collectivité et au deuxième alinéa du III de l'

article 34

(

Rôle et pouvoirs du préfet dans un département

)

Art. 34

Rôle et pouvoirs du préfet dans un département

L'article explique les rôles et pouvoirs du préfet dans un département, comme représenter l'État, veiller à l'ordre public et contrôler les collectivités locales.

de la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des pouvoirs de police à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des pouvoirs de police de la circulation.

Pour l'application de l'article R. 411-5 (Compétences du préfet en matière de circulation routière) dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2215-1 (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) et L. 3221-5 (Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental) du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références à l'article L. 131-13 du code des communes (Pouvoirs du préfet en matière de police municipale) applicable dans cette collectivité et au deuxième alinéa du III de l'article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance