Code de la santé publique

Section 2 : Dispositions diverses

Abrogée5 janvier 1993
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Abrogé depuis le mardi 5 janvier 1993

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au lundi 4 janvier 1993

Section 2 : Dispositions diverses
Paragraphe 1 : Interdiction de la publicité
Paragraphe 2 : Dispositions financières
Paragraphe 3 : Dispositions pénales
Paragraphe 4 : Modalités d'application