Abrogé par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986
Créé le 12 septembre 1956 · Abrogé le 11 janvier 1986
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Nomination des dirigeants et pharmaciens dans les hôpitaux publics
Les autorités qualifiées pour procéder à la nomination des personnels visés à l'article L. 792 (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé) sont désignées par les textes relatifs à l'organisation des différentes catégories d'établissements.
Toutefois, sont nommés par le préfet, dans les conditions déterminées par décret pris sur le rapport des ministres de la santé publique et de la population et de l'intérieur, et sous réserve des dispositions des textes pris en application de l'article L. 893 (Statut du personnel des établissements hospitaliers publics), les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints, directeurs d'établissements annexes, sous-directeurs, directeurs économes et économes des hôpitaux et hospices publics, ainsi que les pharmaciens résidents des établissements visés à l'article L. 792 (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé).
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