Code de la sécurité intérieure

Article L211-14

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Article L211-14

L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves), 222-11 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations

Résumé. Un étranger peut être interdit de territoire français pendant trois ans s'il commet des violences ou des dégradations lors d'une manifestation.

L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves), 222-11 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) du code pénal.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance