En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations
L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves), 222-11 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) du code pénal.