Code de la sécurité intérieure

Article L284-1

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Article L284-1

Les articles L. 211-14 (Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations) et L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions légales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles de sécurité ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 211-14 (Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations) et L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Modifié parLoi n° 2019-290 du 10 avril 2019art. 10 (V) : Extension des lois sur l'ordre public à l'outre-mer

En résumé. L’article L 211‑13 a été retiré de la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 11 avril 2019

Source : Légifrance