Code de la sécurité intérieure

Article L211-15

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Article L211-15

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) :

1° Sans déclaration préalable ;

2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l'objet ou sur les conditions du rassemblement projeté ;

3° Ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.

L'autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés

Résumé. Organiser une fête musicale sans déclaration ou avec des fausses infos peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) :

1° Sans déclaration préalable ;

2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l'objet ou sur les conditions du rassemblement projeté ;

3° Ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.

L'autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 3 : Renforcement des sanctions pour rassemblements illégaux

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les conditions de saisie du matériel et ajouter des peines pour la préparation ou le déroulement d'un rassemblement illégal.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 19 août 2026

Source : Légifrance