Code de la sécurité intérieure

Article L211-15-2

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Article L211-15-2

En cas de condamnation pour le délit prévu à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés), le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement, dans un délai qu'il détermine. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Réparation des dommages après un rassemblement illégal

Résumé. Si quelqu'un est condamné pour avoir organisé un rassemblement illégal, le tribunal peut lui ordonner de réparer les dégâts causés et payer une amende jusqu'à 3000 euros par jour pendant un an.

En cas de condamnation pour le délit prévu à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés), le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement, dans un délai qu'il détermine. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.

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