En vigueur depuis le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réparation des dommages après un rassemblement illégal
En cas de condamnation pour le délit prévu à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés), le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement, dans un délai qu'il détermine. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.