Code de la sécurité intérieure

Article L211-15-3

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Article L211-15-3

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 8° et 12° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Responsabilité pénale des personnes morales pour des rassemblements non déclarés

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles aident à organiser des rassemblements sans autorisation.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 8° et 12° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

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