Code de la sécurité intérieure

Article L211-15-4

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Article L211-15-4

Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du dernier alinéa du même article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Sanctions pour participation à un rassemblement illégal

Résumé. Participer à un rassemblement illégal peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 euros, mais on peut éviter ces peines en payant une amende forfaitaire de 500 euros.

Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du dernier alinéa du même article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

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Source : Légifrance