En vigueur depuis le 12 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour l'outre-mer
I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Mise à jour de la référence législative
-Code pénalArt. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 20 : Changement de référence législative
-Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : suppression de l'exclusion de l'article \U00002021\U00002021Code de la sécurité intérieureArt. L284-1 : Exemptions légales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Suppression de l’article L 211‑13
-Code de la sécurité intérieureArt. L282-1, Art. L284-1
III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1 (Application des dispositions de sécurité en Polynésie française), L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie) et L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna) du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.