Loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Article 10

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Article 10

I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L282-1, Art. L284-1

III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1 (Application des dispositions de sécurité en Polynésie française), L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie) et L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna) du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Mise à jour des références légales pour l'outre-mer

Résumé. La loi met à jour les références légales pour l'application des règles d'ordre public dans les territoires d'outre-mer.

I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1 (Application des dispositions de sécurité en Polynésie française), L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie) et L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna) du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

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