Code de la sécurité intérieure

Article L312-4-1

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Article L312-4-1

L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes) et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :

1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ;

3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.

Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes, munitions et de leurs éléments de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour acquérir des armes de catégorie C

Résumé. Pour acheter une arme de catégorie C, il faut faire une déclaration et montrer un certificat médical récent prouvant qu'on est en bonne santé.

L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes) et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :

1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ;

3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.

Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes, munitions et de leurs éléments de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des articles en incluant non seulement les armes mais aussi les éléments d’armes et les munitions, tout en précisant que ces acquisitions peuvent être dispensées ou soumises à des documents supplémentaires.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 23 : Renforcement des contrôles sur l'acquisition et la détention d'armes

En résumé. L’article exige désormais que l’acquisition soit accompagnée simultanément d’un certificat médical et du document listé (permis chasse, licence tir ou carte collectionneur), alors qu’auparavant il suffisait de choisir entre les deux ; un nouveau paragraphe autorise également le décret à dispenser certains types d’armes ou à imposer des pièces supplémentaires.

Source : Légifrance