Code de la sécurité intérieure

Article L314-2-1

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Article L314-2-1

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la cession d'armes de catégorie C

Résumé. Pour vendre une arme de catégorie C entre particuliers, il faut déclarer la vente dans un mois à l'État.

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 12 : Extension des règles de sécurité et de déclaration pour les armes

En résumé. La nouvelle version étend l’obligation déclarative à la fois aux armes et aux éléments d’armes de catégorie C, alors qu’elle ne concernait auparavant que les armes complètes.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 19 : Modification des règles sur l'acquisition et la détention d'armes

En résumé. La nouvelle version ne requiert plus la déclaration pour les ventes privées d’armes catégories D ; seules les armes catégories C sont concernées.

Source : Légifrance