Code de la sécurité intérieure

Article L612-23

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Article L612-23

Par dérogation à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée).

Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation provisoire pour les employés en sécurité

Résumé. Les personnes sans carte professionnelle peuvent obtenir une autorisation temporaire pour travailler dans la sécurité, à condition de suivre une formation.

Par dérogation à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée).

Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 23 : Nouvelles exigences pour les étrangers dans la sécurité privée

En résumé. La loi ajoute deux nouvelles exigences (les points 4 et 4bis) que doit remplir le candidat pour obtenir cette autorisation provisoire.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 9 : Création d'une carte provisoire et modification des autorisations d'emploi

En résumé. La modification précise que seule les activités énumérées dans les points i‑iii de l’article L 611‑1 peuvent faire droit à une autorisation provisoire d’emploi, élargissant ou précisant le champ d’application par rapport au texte précédent.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance