DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations

Résumé. La commission peut déléguer à son président la délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations, sauf en cas de comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance