Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir pour la délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Art. 15
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification de la composition d'une commission
DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 · art. 11
Élection d'un vice-président dans les commissions de sécurité privée
DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 · art. 12
Modification des règles de quorum pour les commissions régionales
DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 · art. 14
Délégation de pouvoirs pour les autorisations de sécurité privée
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 · art. 15 (VT)