DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 22

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Modification des conditions d'habilitation à consulter les fichiers

Résumé. Le directeur transmet au préfet la liste des agents pour lesquels il demande l'habilitation de consulter les fichiers de police et de gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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