Code de la sécurité intérieure

Article L625-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L625-3

Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mars 2025

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire pour les prestataires de formation

Résumé. Si un prestataire de formation n'a jamais exercé, il peut obtenir une autorisation temporaire pour commencer.

Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 mars 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àNom des entreprises privées de sécurité

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au vendredi 28 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 2 : Centralisation des pouvoirs au sein du CNAPS

En résumé. Le changement de l'autorité délivrant l'autorisation provisoire, passant de la commission d'agrément et de contrôle à un directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Source : Légifrance