Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire pour les prestataires de formation
Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.