Code de la sécurité intérieure

Article L625-1

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Article L625-1

I.-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est dispensée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français :

1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) ;

2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 (Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité) et L. 622-19-1 (Renouvellement de la carte professionnelle des agents de recherches privées).

Les personnes mentionnées au présent I sont dénommées “ prestataires de formation ”.

II.-Par dérogation au I, les formations dispensées par des établissements ayant conclu le contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) sont soumises aux seules dispositions du chapitre III du présent titre.

Les formations dispensées par des personnes morales de droit public sont également soumises au chapitre III.

Toutefois, les dispositions de ce même chapitre ne sont pas applicables aux formations donnant lieu à un diplôme délivré par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 mars 2025

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Règles pour les formations en sécurité privée

Résumé. Les formations pour travailler dans la sécurité privée ou renouveler sa carte professionnelle sont régies par ce texte, sauf si elles sont données par des établissements publics ou associés à l'État.

I.-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est dispensée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français :

1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) ;

2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 (Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité) et L. 622-19-1 (Renouvellement de la carte professionnelle des agents de recherches privées).

Les personnes mentionnées au présent I sont dénommées “ prestataires de formation ”.

II.-Par dérogation au I, les formations dispensées par des établissements ayant conclu le contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) sont soumises aux seules dispositions du chapitre III du présent titre.

Les formations dispensées par des personnes morales de droit public sont également soumises au chapitre III.

Toutefois, les dispositions de ce même chapitre ne sont pas applicables aux formations donnant lieu à un diplôme délivré par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-374 du 16 mai 2023art. 1 : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. L’article élargit la définition des prestataires en supprimant la restriction liée aux contrats d’association avec l’État, simplifie les références aux activités professionnelles et introduit une nouvelle section précisant que les formations dispensées par certains établissements ou organismes publics sont uniquement soumises aux règles du chapitre III.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 11 : Modification des règles de protection des navires et formation en sécurité privée

En résumé. Ajout d’une quatrième catégorie d’activités professionnelles dans la formation justifiant l’aptitude professionnelle.

Source : Légifrance