En vigueur depuis le 1 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nom des entreprises privées de sécurité
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.