Code de la sécurité intérieure

Article L625-3

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Article L625-3

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nom des entreprises privées de sécurité

Résumé. Les entreprises privées de sécurité doivent avoir un nom qui montre clairement qu'elles ne sont pas des services publics.

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-374 du 16 mai 2023art. 1 : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. La nouvelle version supprime la condition d'autorisation provisoire pour les nouveaux prestataires de formation et remplace cette disposition par une obligation de dénomination claire pour éviter toute confusion avec un service public.

Transféré depuis le samedi 1 mars 2025

Ce numéro appartenait auparavant àNom des entreprises privées de sécurité

Source : Légifrance