Code de la sécurité intérieure

Article L634-3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L634-3-1

Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code (Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail

Résumé. L'article explique comment les agents de sécurité et les contrôleurs du travail partagent des informations pour lutter contre le travail illégal.

Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code (Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal).

Historique des versions

Source : Légifrance