Code de la sécurité intérieure

Article L768-1

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Article L768-1

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :

1° Au titre II : les articles L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs), L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

2° Au titre III : les articles L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) à L. 733-4 (Dépollution pyrotechnique payante) ;

3° Au titre IV : les articles L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec) à L. 741-5 (Mise à jour des plans Orsec), L. 742-1 (Direction des opérations de secours), L. 742-2-1 (Direction des secours en cas de crise), L. 742-5 (Coordination des secours en mer), L. 742-6 (Coordination des secours en cas de catastrophe nationale), L. 742-8 (Coordination des secours en mer par l'État) à L. 742-10 (Règles des secours en mer) et L. 742-12 (Réquisitions pour les secours).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Application des règles de sécurité civile dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article précise quelles règles de sécurité civile s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :

1° Au titre II : les articles L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs), L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

2° Au titre III : les articles L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) à L. 733-4 (Dépollution pyrotechnique payante) ;

3° Au titre IV : les articles L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec) à L. 741-5 (Mise à jour des plans Orsec), L. 742-1 (Direction des opérations de secours), L. 742-2-1 (Direction des secours en cas de crise), L. 742-5 (Coordination des secours en mer), L. 742-6 (Coordination des secours en cas de catastrophe nationale), L. 742-8 (Coordination des secours en mer par l'État) à L. 742-10 (Règles des secours en mer) et L. 742-12 (Réquisitions pour les secours).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace la loi précédente par une disposition légale plus récente qui ne fait pas référence aux volontaires ou pompiers professionnels mais se concentre sur une orientation générale du ministère intérieur ; elle ajoute également un nouvel article supplémentaire au Titre IV.

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 18 : Exclusion de la responsabilité de l'État pour les terrains pollués vendus

En résumé. La nouvelle version remplace une loi anti‑crime par une loi visant à renforcer la sécurité civile en valorisant les pompiers volontaires, tout en ajoutant un nouvel article (L 733‑4) au titre III.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que les dispositions s’appliquent dans leur rédaction issue de la loi n° 2016‑731, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance