Code de la sécurité intérieure

Article D211-17

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Article D211-17

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 (Utilisation des grenades pour le maintien de l'ordre) sont les suivantes :

APPELLATION CLASSIFICATION
Grenades à effet sonore
Grenades à effet sonore et lacrymogène
Grenades lacrymogène instantanée
Article R. 311-2
5° et 6° de la catégorie A2
Grenades instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Grenades à main de désencerclement Article R. 311-2
6° de la catégorie A2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 18 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Armes autorisées pour le maintien de l'ordre

Résumé. L'article liste les types d'armes à feu autorisées pour le maintien de l'ordre public, comme des grenades et leurs lanceurs.

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 (Utilisation des grenades pour le maintien de l'ordre) sont les suivantes :

APPELLATION CLASSIFICATION
Grenades à effet sonore
Grenades à effet sonore et lacrymogène
Grenades lacrymogène instantanée
Article R. 311-2
5° et 6° de la catégorie A2
Grenades instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Grenades à main de désencerclement Article R. 311-2
6° de la catégorie A2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1352 du 15 octobre 2021art. 1 : Précision des types de grenades non létales

En résumé. La liste des armes non létales a été précisée : le type unique « Grenade GLI F4 » a été remplacé par trois catégories distinctes (grenade à effet sonore, grenade combinée son‑lacrymogène et grenade lacrymogène instantanée), ce qui clarifie les armes autorisées pour le maintien de l’ordre.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 17 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-1029 du 10 mai 2017art. 1 : Retrait des grenades OF F1 de la liste des armes autorisées

En résumé. La liste des armes à feu autorisées a été réduite d’une catégorie : les grenades OF F1 ont été retirées.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 9 : Modification des règles de sécurité intérieure

En résumé. Le texte supprime les références détaillées aux décrets du 30 juillet 2013 et remplace chaque mention par l’article R § 311‑2, tout en corrigeant les appellations pour inclure plusieurs types d’armes (ex.: "Grenades GLI F4" devient "Grenades GLI F4 … Grenades lacrymogène instantanée").

Source : Légifrance