Code de la sécurité intérieure

Article D211-20

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Article D211-20

En application de l'article R. 211-18 (Utilisation d'armes à feu pour le maintien de l'ordre), outre les armes à feu prévues à l'article D. 211-19 (Armes autorisées pour le maintien de l'ordre), est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

APPELLATION CLASSIFICATION
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions Article R. 311-2
b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un fusil de précision en cas d'attaque

Résumé. En cas d'attaque contre les forces de l'ordre, un fusil de précision peut être utilisé pour riposter.

En application de l'article R. 211-18 (Utilisation d'armes à feu pour le maintien de l'ordre), outre les armes à feu prévues à l'article D. 211-19 (Armes autorisées pour le maintien de l'ordre), est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

APPELLATION CLASSIFICATION
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions Article R. 311-2
b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 9 : Modification des règles de sécurité intérieure

En résumé. La référence légale qui définit le classement des fusils à répétition est passée d’un décret datant de juillet 2013 à l’article R 311‑2, actualisant ainsi le cadre réglementaire.

Source : Légifrance