En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'un fusil de précision en cas d'attaque
En application de l'article R. 211-18 (Utilisation d'armes à feu pour le maintien de l'ordre), outre les armes à feu prévues à l'article D. 211-19 (Armes autorisées pour le maintien de l'ordre), est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|---|---|
| Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions | Article R. 311-2 b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C |