En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Sanctions pour non-respect des obligations de surveillance et d'information
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait, en violation des dispositions du présent chapitre, à ses obligations de surveillance et de gardiennage.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas à l'obligation d'information prévue à l'article R. 273-8 (Obligation d'information sur les mesures de sécurité) ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.
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