Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaise surveillance des locaux

Résumé. Les propriétaires de lieux comme les magasins ou les parkings peuvent être punis s'ils ne surveillent pas bien ces endroits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Sanctions pour non-respect des obligations de surveillance et d'information

Résumé. Les exploitants de locaux professionnels, commerciaux, garages ou parcs de stationnement peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas leurs obligations de surveillance ou d'information.

Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait, en violation des dispositions du présent chapitre, à ses obligations de surveillance et de gardiennage.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas à l'obligation d'information prévue à l'article R. 273-8 (Obligation d'information sur les mesures de sécurité) ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 5 : Dispositions pénales
Article R273-9