Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des mesures de sécurité aux autorités

Résumé. Les propriétaires de magasins, garages et parkings doivent dire au préfet comment ils protègent leurs lieux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Obligation d'information sur les mesures de sécurité

Résumé. Les exploitants de locaux commerciaux, professionnels, garages et parcs de stationnement doivent informer le préfet des mesures de sécurité qu'ils ont mises en place.

A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 4 : Contrôle
Article R273-8