Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence au tribunal supérieur d'appel ;
5° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
5° bis Les références au directeur départemental et au directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;
5° ter Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
6° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;
6° bis (Abrogé) ;
7° A l'article R. 252-7 (Création des commissions de vidéoprotection)Art. R.252-7Création des commissions de vidéoprotectionChaque département a une commission pour la vidéoprotection, créée par le préfet., les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
8° Au 3° de l'article R. 252-8 (Composition de la commission départementale de vidéoprotection)Art. R.252-8Composition de la commission départementale de vidéoprotectionLa commission départementale de vidéoprotection est composée de quatre membres, dont un président magistrat ou expert, un maire ou conseiller, un représentant des chambres de commerce et une personnalité qualifiée par le préfet., les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
9° A l'article R. 252-11 (Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection)Art. R.252-11Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotectionLa commission départementale de vidéoprotection se réunit à la préfecture et, en cas d'égalité des voix, le président décide., les mots : " du département " sont supprimés ;
10° A l'article R. 253-3 (Accès aux données de vidéoprotection)Art. R.253-3Accès aux données de vidéoprotectionL'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure définit qui peut accéder aux images de vidéoprotection dans les lieux publics et sur la voie publique, en fonction de leurs missions., le c est supprimé.