Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de sécurité sont adaptées pour Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte de son statut particulier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles de sécurité ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 231-1 (Rôle du Système d'Information Schengen (SIS)) à R. 231-16 (Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans Schengen) et R. 271-1 (Obligation de surveillance pour les bailleurs) à R. 271-8 (Sanctions pour les bailleurs négligents en matière de sécurité) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux départements et préfets par celles de la collectivité territoriale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence au tribunal supérieur d'appel ;

5° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

5° bis Les références au directeur départemental et au directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;

5° ter Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

6° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;

6° bis (Abrogé) ;

7° A l'article R. 252-7 (Création des commissions de vidéoprotection), les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

8° Au 3° de l'article R. 252-8 (Composition de la commission départementale de vidéoprotection), les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

9° A l'article R. 252-11 (Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection), les mots : " du département " sont supprimés ;

10° A l'article R. 253-3 (Accès aux données de vidéoprotection), le c est supprimé.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R284-1
Article R284-2