Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait de l'autorisation d'un commerce d'armes

Résumé. Un magasin d'armes peut perdre son autorisation s'il ne suit pas les règles ou cause des problèmes, et doit alors fermer ou donner ses armes à l'État.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Conditions de suspension ou de retrait d'autorisation pour un commerce d'armes

Résumé. Un commerce d'armes peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles de sécurité ou s'il cause des troubles à l'ordre public.

I.-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée :

1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13 (Obligations d'information du commerçant d'armes), R. 313-14 (Obligations du repreneur d'un commerce d'armes) et R. 313-15-1 (Règles pour les démonstrations d'armes par les commerçants) ;

2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est à l'origine de troubles répétés à l'ordre ou à la sécurité publics, ou lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus conforme aux conditions fixées par l'article R. 313-16 (Sécurité dans les magasins d'armes).

Dans ce dernier cas, le préfet peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure.

II.-Les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) peuvent être fermés selon les mêmes modalités lorsque leur exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 313-15 (Obligations d'information des commerçants d'armes) et R. 313-16 (Sécurité dans les magasins d'armes).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation d'un commerce d'armes

Résumé. L'article explique ce qui se passe quand un magasin d'armes perd son autorisation : il doit fermer, vendre ses stocks ou les donner à l'État.

La décision de retrait de l'autorisation d'ouverture du local fixe la date de sa fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local.
Si à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local, nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de l'article L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger).

Sauf si le bénéficiaire de l'autorisation est titulaire d'une autorisation visée à l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur), la décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le matériel.
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères au bénéfice de l'intéressé tous les armes, munitions et leurs éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Les présentes dispositions s'appliquent aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes).

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait
Article R313-18
Article R313-19