Code de la sécurité intérieure

Article D321-22

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Article D321-22

Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° de l'article R. 321-21-1 (Approbation des fabricants et fournisseurs d'équipements de jeux).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession et destruction des machines à sous dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent passer par des sociétés agréées pour vendre, exporter ou détruire leurs machines à sous et autres appareils de jeu électronique.

Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° de l'article R. 321-21-1 (Approbation des fabricants et fournisseurs d'équipements de jeux).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1774 du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des règles pour les jeux dans les casinos

En résumé. La modification étend les types d'appareils concernés par la réglementation, en ajoutant les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique, et met à jour la référence légale.

Source : Légifrance