Code de la sécurité intérieure

Article D321-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D321-23

Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les transactions sur machines à sous

Résumé. Les sociétés agréées doivent prévenir le ministère de l'intérieur au moins 15 jours avant de céder, exporter ou détruire des machines à sous.

Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.

Historique des versions

Source : Légifrance