En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Vente définitive des machines à sous
Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.