Code de la sécurité intérieure

Article D321-25

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Article D321-25

L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Contrôle de la destruction des appareils de jeu

Résumé. La destruction des machines à sous et autres appareils de jeu se fait sous contrôle policier.

L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.

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Source : Légifrance